Décret n° 71-245
· ج.ر عدد 80 لسنة 1971
Décret n° 71-245 du 22 septembre 1971 fixant les dispositions spéciales applicables aux fonctionnaires et agents des établissements de soins et de cure publics et des unités sanitaires
TITRE I — Dispositions générales
Article 18
Un arrêté du ministre de la santé publique fixera les modalités d'organisation et d'application des dispositions fixées à l'article 17 ci-dessus.
