Décret n° 71-245
· ج.ر عدد 80 لسنة 1971
Décret n° 71-245 du 22 septembre 1971 fixant les dispositions spéciales applicables aux fonctionnaires et agents des établissements de soins et de cure publics et des unités sanitaires
TITRE I — Dispositions générales
Article 16
Les décisions des directeurs d'hôpitaux comportant un changement dans la situation administrative des fonctionnaires hospitaliers sont soumises à l'approbation du wali.
TITRE Π Dispositions particulières
