Décret n° 71-245
· ج.ر عدد 80 لسنة 1971
Décret n° 71-245 du 22 septembre 1971 fixant les dispositions spéciales applicables aux fonctionnaires et agents des établissements de soins et de cure publics et des unités sanitaires
TITRE I — Dispositions générales
Article 15
Les tableaux périodiques de mutation sont dressés en tenant compte de l'intérêt du service, de la valeur professionnelle et de l'ancienneté de service de l'intéressé de sa situation de famille.
