Décret n° 71-245
· ج.ر عدد 80 لسنة 1971
Décret n° 71-245 du 22 septembre 1971 fixant les dispositions spéciales applicables aux fonctionnaires et agents des établissements de soins et de cure publics et des unités sanitaires
TITRE I — Dispositions générales
Article 14
La commission paritaire nationale dresse annuellement sur proposition des commissions de wilayas ou des commissions locales, un tableau de mutation interwilaya des fonctionnaires hospitaliers.
