Décret n° 71-245
· ج.ر عدد 80 لسنة 1971
Décret n° 71-245 du 22 septembre 1971 fixant les dispositions spéciales applicables aux fonctionnaires et agents des établissements de soins et de cure publics et des unités sanitaires
TITRE I — Dispositions générales
Article 13
Chaque année, la commission paritaire de wilaya dresse à l'échelon de la wilaya, le tableau de mutation des fonctionnaires hospitaliers, sur proposition des directeurs d'hôpitaux de la wilaya.
