Décret n° 71-245
· ج.ر عدد 80 لسنة 1971
Décret n° 71-245 du 22 septembre 1971 fixant les dispositions spéciales applicables aux fonctionnaires et agents des établissements de soins et de cure publics et des unités sanitaires
TITRE I — Dispositions générales
Article 11
Pour l'ensemble ou pour une partie des fonctionnaires hospitaliers les commissions paritaires peuvent procéder à une péréquation des notes chiffrées. Le président de la commission paritaire ou son représentant participe avec voix délibérative.
