Décret n° 71-245
· ج.ر عدد 80 لسنة 1971
Décret n° 71-245 du 22 septembre 1971 fixant les dispositions spéciales applicables aux fonctionnaires et agents des établissements de soins et de cure publics et des unités sanitaires
TITRE I — Dispositions générales
Article 10
Chaque année, le directeur d'hôpital note de 0 à 20, les fonctionnaires hospitaliers placés sous son autorité, après avis des supérieurs hiérarchiques des intéressés.
