Article 1er

Les magistrats, avocats et greffiers porteront, en audience, un costume de la forme et de la couleur réglées ci-après:

Togeire à col ouvert, boutonnée devant et à larges manches.

Signes distinctifs Plastrons rouges pour les magistrats de la cour suprême.

Plastrons verts pour les magistrats des cours.

Plastrons blancs pour les magistrats des tribunaux et les avocats.