Décret n° 71-243
· ج.ر عدد 80 لسنة 1971
Décret n° 71-243 du 22 septembre 1971 fixant les modalités de gestion du corps des secrétaires généraux de communes de plus de 60.000 habitants
Article 4
La gestion comptable du corps précité appartient à chacun des présidents des assemblées populaires communales concernées. Ce dernier est habilité à octroyer des congés autres que ceux de longue durée et peut, le cas échéant, prononcer les sanctions du premier degré.
