Décret n° 71-242 · ج.ر عدد 79 لسنة 1971 معدَّل
Décret n° 71-242 du 22 septembre 1971 fixant les conditions de nomination des membres des conseils exécutifs de wilaya et de certaines catégories de fonctionnaires de la wilaya

Article 6

Les nominations aux emplois de sous-directeur et chef de bureau sont prononcées sur proposition du wali, par arrêté du ou des ministres intéressés,

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