Décret n° 71-242
· ج.ر عدد 79 لسنة 1971
معدَّل
Décret n° 71-242 du 22 septembre 1971 fixant les conditions de nomination des membres des conseils exécutifs de wilaya et de certaines catégories de fonctionnaires de la wilaya
Article 3
Les sous-directeurs prévus à l'article 6 du décret n° 70-83 du 12 juin 1970 susvisé sont nommés parmi les fonctionnaires classés à l'échelle XII et justifiant de 3 années de services effectifs dans le grade.
