Décret n° 71-241
· ج.ر عدد 79 لسنة 1971
Décret n° 71-241 du 22 septembre 1971 fixant les dispositions spéciales communes applicables aux personnels civils du ministère de la défense nationale
CHAPITRE I — DISPOSITIONS ORGANIQUES
Article 4
Le comité technique paritaire n'est consulté que lorsqu'il s'agit de l'élaboration ou de la modification des règles statutaires régissant les personnels civils.
