Décret n° 71-241
· ج.ر عدد 79 لسنة 1971
Décret n° 71-241 du 22 septembre 1971 fixant les dispositions spéciales communes applicables aux personnels civils du ministère de la défense nationale
CHAPITRE I — DISPOSITIONS ORGANIQUES
Article 3
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission paritaire, ainsi que les conditions de désignation de ses membres seront fixées ultérieurement.
