CHAPITRE II — Recrutement
Article 4
Les notaires sont recrutés par voie de concours sur épreuves, ouvert aux titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent, âgés de 21 ans au moins et de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Les modalités d'organisation des concours sont fixées, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 66-145 du 2 juin 1966, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la justice, La liste des candidats admis à concourir ainsi que ceile des candidats admis au concours, sont arrêtées par le ministre de la justice et publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
عُدِّل بموجب Décret n° 74-80 (ج.ر عدد 36 لسنة 1974)
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« Art. 4. Les notaires sont recrutés : 1º par voie de concours sur épreuves, ouvert aux titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent, âgés de 21 ans au moins et de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concour; 2º dans la limite de 30% des postes à pourvoir, par voie d'examen professionnel ouvert aux suppléants-notaires, âgés de 40 ans au maximum au 1 janvier de l'année de l'examen, ayant accompli è cette date 7 ans de services effectifs en cette qualité.
Les modalités d'organisation des concours et examens précités, sont fixées conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n" 66-145 du 2 juin 1966, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la justice, garde de sceaux.
La liste des candidats admis à concourir ainsi que celle des candidats admis au concours, sont arrêtées par le ministre de la justice, garde des sceaux et publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire».
