Décret n° 71-24
· ج.ر عدد 4 لسنة 1971
Décret n° 71-24 du 6 janvier 1971 portant statut particulier des notaires
CHAPITRE V — Dispositions transitoires
Article 13
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 janvier 1971.
Houari BOUMEDIENE.