Décret n° 71-238 du 30 août 1971 portant création de chapitre et virement de crédit au sein du budget du ministère, d'Etat

Est annulé sur 1971, un crédit de trois cent - Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 vingt deux mille dinars (322.000 DA) applicable au budget du du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 ministère d'Etat et aux chapitres énumérés à l'état < A > portant constitution du Gouvernement;

Vu l'ordonnance n° 70-93 du 31 décembre 1970 de finances pour 1971 et notamment son article 13 annexé au présent décret. portant loi Art. 3. Est ouvert sur 1971, un crédit de trois cent vingt ; deux mille dinars (322.000 DA) applicable au budget du ministère d'Etat et aux chapitres énumérés à l'état < B > Vu le décret n° 71-1 du 6 janvier 1971 portant répartition annexé au présent décret. des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement Art. 4. Le ministre d'Etat et le ministre des finances par l'ordonnance n° 70-93 du 31 décembre 1970 des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics Décrète : portant loi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ; du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 août 1971.

Article 1*". Sont créés au sein du budget du ministère Houari BOUMEDIENE.

N° DES CHAPITRES TITRE lère Partie 31-01 Ministère d'Etat ETAT «А»

LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE D'ETAT III MOYENS DES SERVICES PERSONNEL REMUNERATIONS D'ACTIVITE Rémunérations principales 55.000 2ème Partie - PERSONNEL PENSIONS ET ALLOCATIONS 32-92 Rentes d'accidents du travail 5.000 3ème Partie - PERSONNEL EN ACTIVITE ET EN RETRAITE CHARGES SOCIALES 33-91 Prestations familiales 5.000 4ème Partie 34-01 Ministère d'Etat 34-04 Ministère d'Etat 34-92 Ministère d'Etat 34-93 Frais judiciaires l'Etat

- MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES

- Remboursement de frais 145.000 Charges annexes 100.000 Loyers 7.000 Frais d'expertises Indemnités dues par 5.000 Total des crédits annulés 322.000 3 septembre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 947 « В »

DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERT'S EN DA N° MINISTERE D'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie PERSONNEL REMUNERATIONS D'ACTIVITE 31-03 Ministère d'Etat Personnel vacataire et journalier salaires et accessoires de salaires 4ème Partie MATERIEL 15.000 ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-02 Ministère d'Etat matériel et 34-05 Ministère d'Etat Habillement mobilier 115.000 2.000 5ème Partie TRAVAUX D'ENTRETIEN 35-01 Entretien des immeubles 190.000 Total des crédit ouverts. 322.000