Décret n° 71-212
· ج.ر عدد 69 لسنة 1971
ملغى
Décret n° 71-212 du 5 août 1971 relatif à la composition et au fonctionnement du comité technique des assurances
Article 3
Le président du comité technique des assurances sera désigné par le ministre dés finances.
