Décret n° 71-211
· ج.ر عدد 69 لسنة 1971
Décret n° 71-211 du 5 août 1971 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil des assurances
Article 9
Les travaux se dérouleront conformément à un règlement intérieur qui sera élabore et approuvé par le conseil des assurances à l'occasion de la première session.
