Décret n° 71-211
· ج.ر عدد 69 لسنة 1971
Décret n° 71-211 du 5 août 1971 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil des assurances
Article 4
Les conseillers sont tenus de participer personnellement aux travaux du conseil des assurances. Ils sont désignés pour une période minima de deux (2) ans.
