Décret n° 71-210
· ج.ر عدد 68 لسنة 1971
Décret n° 71-210 du 5 août 1971 portant création d'un conseil des assurances et d'un comité technique des assurances
Chapitre II — Du comité technique des assurances
Article 9
Le comité technique des assurances veille à améliorer les relations entre les entreprises et l'usager des assurances.
I! étudie les moyens d'organiser la prévention et de développer l'information et l'éducation des usagers. Le comité technique REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 août 1971 des assurances étudie et propose toutes mesures pratiques tendant à accélérer le règlement des sinistres.
