Décret n° 71-210
· ج.ر عدد 68 لسنة 1971
Décret n° 71-210 du 5 août 1971 portant création d'un conseil des assurances et d'un comité technique des assurances
Chapitre II — Du comité technique des assurances
Article 8
Le comité technique des assurances contribue à la coordination de l'activité des entreprises d'assurance et facilite les échanges d'information entre ces entreprises.
