Décret n° 71-210
· ج.ر عدد 68 لسنة 1971
Décret n° 71-210 du 5 août 1971 portant création d'un conseil des assurances et d'un comité technique des assurances
Chapitre I — Du conseil des assurances
Article 5
Les entreprises, offices, établissements publics et administrations sont tenus de communiquer toutes informations jugées nécessaires à l'examen des questions soumises au conseil.
