Décret n° 71-210
· ج.ر عدد 68 لسنة 1971
Décret n° 71-210 du 5 août 1971 portant création d'un conseil des assurances et d'un comité technique des assurances
Chapitre I — Du conseil des assurances
Article 4
Le conseil établit annuellement un rapport général sur la situation du marché national des assurances sur la base des informations qui lui sont fournies par le comité technique des assurances visés au chapitre II ci-dessous.
