Décret n° 71-210
· ج.ر عدد 68 لسنة 1971
Décret n° 71-210 du 5 août 1971 portant création d'un conseil des assurances et d'un comité technique des assurances
Chapitre II — Du comité technique des assurances
Article 15
Le décret n° 66-128 du 27 mai 1966 portant création du comité technique des assurances, est abrogé.