Décret n° 71-210
· ج.ر عدد 68 لسنة 1971
Décret n° 71-210 du 5 août 1971 portant création d'un conseil des assurances et d'un comité technique des assurances
Chapitre II — Du comité technique des assurances
Article 14
La composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement du comité technique des assurances, sont fixées par décret.
