Article 11

Le comité technique des assurances peut proposer les mesures et les projets relatifs à l'organisation et au fonctionnement du secteur des assurances et notamment les mesures et les projets concernant : le marché national des assurances, sa prospection et ses relations avec les marchés étrangers, la tarification rationnelle des risques, compte tenu de la politique gouvernementale en la matière, les principes techniques relatifs aux opérations de cession ou d'acceptation ainsi qu'aux conventions en matière d'assurance et de réassurance, les conditions financières relatives à la constitution et aux modalités d'emploi et de représentation des réserves techniques, le règlement des problèmes découlant de l'institution du monopole de l'Etat sur les opérations d'assurance ainsi que ceux de la liquidation des entreprises étrangères d'assurances, l'organisation des placements des risques et les relations avec les différentes catégories d'intermédiaires, l'organisation de l'expertise des assurances, l'organisation de la documentation statistique et des circuits d'information entre les organismes d'assurance et entre ceux-ci et le ministère des finances.