Décret n° 71-209
· ج.ر عدد 68 لسنة 1971
Décret n° 71-209 du 5 août 1971 modifiant et complétant le décret n° 66-136 du 2 juin 1966 fixant les règles applicables aux personnels contractuels et temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics
Article 7
En matière d'assurances sociales, les contractuels sont assujettis au régime général de sécurité sociale des professions non agricoles.
Les intéressés perçoivent les prestations familiales aux taux et dans les conditions prévues audit régime.
Chapitre IV Discipline
