Décret n° 71-209
· ج.ر عدد 68 لسنة 1971
Décret n° 71-209 du 5 août 1971 modifiant et complétant le décret n° 66-136 du 2 juin 1966 fixant les règles applicables aux personnels contractuels et temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics
Article 13
3° L'agent suspendu continue, toutefois, á percevoir les prestations familiales ».
(Le reste sans changement).
