Décret n° 71-207 · ج.ر عدد 66 لسنة 1971
Décret n° 71-207 du 5 août 1971 portant attribution d'une prime de technicité aux agents des services de l'organisation foncière et du cadastre

Article 6

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 août 1971.

Houari BOUMEDIENE

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