Décret n° 71-207
· ج.ر عدد 66 لسنة 1971
Décret n° 71-207 du 5 août 1971 portant attribution d'une prime de technicité aux agents des services de l'organisation foncière et du cadastre
Article 4
La prime de technicité visée par le présent décret cessera d'être servie dès l'entrée en vigueur du nouveau régime indemnitaire prévu par l'article 72 de l'ordonnance n" 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique.
