Décret n° 71-207
· ج.ر عدد 66 لسنة 1971
Décret n° 71-207 du 5 août 1971 portant attribution d'une prime de technicité aux agents des services de l'organisation foncière et du cadastre
Article 3
La prime de technicité est payable mensuellement et à terme échu.
Pour un mois déterminé, elle n'est versée qu'aux agents ayant effectué la totalité du service que comporte ce mois, sous reserve de la réglementation relative aux congés annuels, exceptionnels et de maladie.