Décret n° 71-207
· ج.ر عدد 66 لسنة 1971
Décret n° 71-207 du 5 août 1971 portant attribution d'une prime de technicité aux agents des services de l'organisation foncière et du cadastre
Article 2
Pour le calcul de cette prime, les pourcentages s'appliquent au traitement moyen soumis à retenue de l'emploi considéré.
