Article 1er

Une prime de technicité est allouée, dans les conditions fixées par le présent décret, aux agents appartenant aux corps énumérés ci-dessous :

Bénéficiaires Taux de l'indemnité (en % du traitement soumis à retenue) Ingénieur principal du cadastre 40% Ingénieur du cadastre Technicien du cadastre 30% Calculateur topographe 20%