Décret n° 71-206
· ج.ر عدد 68 لسنة 1971
معدَّل
Décret n° 71-206 du 5 août 1971 portant création d'un comité national des prix
Article 4
Le secrétariat du comité national des prix est assuré par le directeur des prix au ministère du commerce.
