Décret n° 71-206
· ج.ر عدد 68 لسنة 1971
معدَّل
Décret n° 71-206 du 5 août 1971 portant création d'un comité national des prix
Article 3
Le président arrête l'ordre du jour des séances, fixe la date des réunions et convoque les membres du comité.