Décret n° 71-200
· ج.ر عدد 59 لسنة 1971
Décret n° 71-200 du 15 juillet 1971 portant contribution des communes et des wilayas, aux dépenses de fonctionnement relatives à la protection civile
Article 3
Les crédits nécessaires à la couverture de l'ensemble des dépenses visées à l'article 2 ci-dessus, sont prévus chaque année au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur qui en assure la gestion.
