Décret n° 71-200
· ج.ر عدد 59 لسنة 1971
Décret n° 71-200 du 15 juillet 1971 portant contribution des communes et des wilayas, aux dépenses de fonctionnement relatives à la protection civile
Article 2
Les dépenses de fonctionnement de la protection civile sont supportées à parts égales par les collectivités locales d'une part, et l'Etat d'autre part.
