Décret n° 71-200
· ج.ر عدد 59 لسنة 1971
Décret n° 71-200 du 15 juillet 1971 portant contribution des communes et des wilayas, aux dépenses de fonctionnement relatives à la protection civile
Article 1er
L'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après:
