Décret n° 71-198
· ج.ر عدد 59 لسنة 1971
ملغى
Décret n° 71-198 du 15 juillet 1971 portant création d'une commission nationale des stupéfiants, p: 796
Article 5
La commission se réunit au siège du ministère de la santé publique; son secrétariat est assuré par le bureau des stupéfiants du ministère de la santé publique.
