Décret n° 71-198
· ج.ر عدد 59 لسنة 1971
ملغى
Décret n° 71-198 du 15 juillet 1971 portant création d'une commission nationale des stupéfiants, p: 796
Article 3
La commission pourra s'adjoindre toute personne qui, de par sa compétence, pourrait l'aider dans sa tâche.
