Décret n° 71-196
· ج.ر عدد 59 لسنة 1971
Décret n° 71-196 du 15 juillet 1971 prorogeant le délai d'application du décret n° 69-162 du 15 octobre 1969 fixant les règles applicables aux magistrats contractuels
Article 2
Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique populaire.
Fait à Alger, le 15 juillet 1971.
Houari BOUMEDIENE.
