Décret n° 71-192
· ج.ر عدد 55 لسنة 1971
Décret n° 71-192 du 30 juin 1971 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil du crédit,
Article 8
Les travaux et les débats seront menés conformément au réglement intérieur qui sera élaboré par le conseil et approuvé par le ministre des finances.
