Décret n° 71-192
· ج.ر عدد 55 لسنة 1971
Décret n° 71-192 du 30 juin 1971 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil du crédit,
Article 3
Les conseillers sont tenus de participer personnellement aux travaux du conseil. Ils sont désignés pour une période minima de deux ans.