Décret n° 71-191
· ج.ر عدد 55 لسنة 1971
Décret n° 71-191 du 30 juin 1971 relatif à la composition et au fonctionnement du comité technique des institutions bancaires
Article 6
L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le gouverneur de la banque centrale après en avoir informé le ministre des finances.
