Décret n° 71-191
· ج.ر عدد 55 لسنة 1971
Décret n° 71-191 du 30 juin 1971 relatif à la composition et au fonctionnement du comité technique des institutions bancaires
Article 3
Le ministre des finances peut déléguer à toute réunion du comité, toute autre personne à l'effet de le représenter.
