Décret n° 71-189
· ج.ر عدد 55 لسنة 1971
ملغى
Décret n° 71-189 du 30 juin 1971 portant modalités de fixation des équivalences de titres, diplômes et grades étrangers avec des titres, diplômes et grades universitaires algériens et réorganisant la commission nationale d'équivalence
Article 5
Au cas où l'initiative de saisine de la commission nationale d'équivalence est prise par un ministère autre que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le ministère concerné peut se faire représenter au sein de la commission.
