Décret n° 71-187
· ج.ر عدد 56 لسنة 1971
Décret n° 71-187 du 30 juin 1971 portant modification du ressort de deux tribunaux
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 juin 1971.
Houari BOUMEDIENE.