Article 2

Les procédures actuellement en cours devant le tribunal de Larbaa Naït Irathen, sont soumises en l'état au nouveau tribunal désormais territorialement compétent.

Les actes, formalités et décisions régulièrement intervenus à la date du présent décret, n'auront pas à être renouvelés à l'exception des citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution. Ces citations et assignations produiront cependant les effets interruptifs de prescription même si elles ne sont pas renouvelées.