Décret n° 71-186
· ج.ر عدد 55 لسنة 1971
Décret n° 71-186 du 30 juin 1971 portant modification du ressort de tribunaux
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 juin 1971.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE