Article 61

L'office algérien interprofessionnel des céréales supporte les dépenses lui incombant, en exécution de l'article 56 du présent décret, par imputation sur les ressources provenant du produit de la taxe pour l'amélioration de la production des semences sélectionnées et la diffusion de leur emploi, perçue en exécution de l'article 1er, 4º du décret n° 71-182 du 30 juin 1971 susvisé et, en tant que de besoin, sur les excédents de recettes découlant de la perception de la taxe de statistique prévue à l'article 1er, 10 dudit décret.

Les dépenses découlant de la prise en charge des frais de transport des semences réglementaires ou céréales triées ainsi que celles découlant du financement de l'intervention prévue à l'article 59 (b) sont imputées au compte relatif au financement des mesures de stabilisation des prix des céréales et des produits dérivés destinés à la consommation, ouvert dans les écritures de l'agent comptable de l'O.A.I.C. en application de l'arrêté du 9 juillet 1957 susvisé.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 juillet 1971